Conditions générales de vente  

Conditions générales de ventes
Conditions Générales d’Opérateur de transport


Article 1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations
contractuelles entre un donneur d’ordre et un ‘‘Opérateur de transport et/ou de
logistique’’, ci-après dénommé l’O.T.L., au titre de tout engagement ou opération
quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou
la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée
ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de
tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé.
Les opérations de manutention et de stockage réalisées par l’O.T.L a titre principal
ou annexe à une opération de transport sont régies par les Conditions Générales
de Manutention et de Stockage. Ces Conditions Générales sont disponibles sur le
site du groupe Kuhn : http://maritimekuhn.com/
Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions
générales sont celles des contrats types en vigueur.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions
générales ou particulières émanant du donneur d’ordre.
En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le
silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer.
Article 2 - PRIX DES PRESTATIONS
2.1 - Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur
d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du
poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à
emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au
moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des
conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions
internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se
trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de
l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les
prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait
de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment
une modification de l’un des éléments de la prestation.
2.2 - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en
application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
2.3 - Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.
Article 3 - ASSURANCE DES MARCHANDISES
Aucune assurance n’est souscrite par l’O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur
d’ordre:
Celui-ci doit, pour chaque expédition, préciser les risques à couvrir et les valeurs à
garantir. A défaut de spécification contraire, seuls les risques ordinaires (hors
risques de guerre et de grève) seront assurés.
En cas de demande d’assurance, l’O.T.L., agissant pour le compte du donneur
d’ordre, contracte auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au
moment de la couverture.
Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, l’O.T.L., ne peut en aucun cas,
être considéré comme un assureur. Les conditions de la police d’assurance sont
réputées connues et agréées par le donneur d’ordre et tout bénéficiaire de
l’assurance. Un certificat d’assurance est émis, s’il est demandé.
Article 4 - EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L. sont
données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en
temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des
prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations
logistiques.
L’O.T.L. n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.)
fournis par le donneur d’ordre.
Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de
valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre
écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.L.
Article 5 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
5.1 - Emballage et étiquetage:
5.1.1 - Emballage:
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de
façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des
conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent
nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou
de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres
marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à
supporter le transport et la manutention.
5.1.2 - Étiquetage:
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être
effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de
l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la
marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui
figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute
réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.
5.1.3 - Responsabilité:
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une
insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du
marquage ou de l’étiquetage.
5.2 - Plombage:
Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une
fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même
ou par son représentant.
5.3 - Obligations déclaratives:
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à
l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la
spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions
particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est
susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Cette obligation
d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée
d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur
d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’O.T.L. des marchandises
illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants,
etc.).
Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., les
conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents
erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les
informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la
réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en
provenance de pays tiers.
5.4 - Réserves:
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise,
ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de
procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves
motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation
des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais
légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou
ses substitués.
5.5 - Refus ou défaillance du destinataire:
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de
défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux
et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront
à la charge du donneur d’ordre.
5.6 - Formalités douanières:
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre
garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières
découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant
d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires,
un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration
concernée.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime
préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre
garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière
visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime
préférentiel ont été respectées. Le donneur d’ordre doit, sur demande de
l’O.T.L., fournir à ce dernier, dans le délai requis, toute information qui lui
sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La nonfourniture
de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable
le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce
manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.
Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des
marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il
lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés
par la réglementation pour leur circulation. L’O.T.L. n’encourt aucune
responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles
de qualité ou de normalisation technique.
Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation
directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union.
5.7 - Livraison contre remboursement
La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration
de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et
avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessous.
5.8 Garantie de l’opérateur par le donneur d’ordre
Le donneur d’ordre sera tenu de relever et garantir indemne l’opérateur de
toutes réclamations y compris celles formées par des tiers qui résulteraient
d’une défaillance du donneur d’ordre dans l’exécution de ses obligations
Article 6 - RESPONSABILITE
En cas de préjudice prouvé imputable à l’O.T.L., celui-ci n’est tenu que
des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du
contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et
directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux
montants fixés ci-dessous.
Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de
la responsabilité assumée par l’O.T.L.
6.1 - Responsabilité du fait des substitués:
La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués
dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites
d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou
ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques
à celles fixées à l’article
6.2 ci-après.
6.2 - Responsabilité personnelle de l’Opérateur de transport et/ou
de logistique (O.T.L.):
6.2.1 - Pertes et avaries:
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait
engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement
limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute
opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences
pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises
manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le
volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée,
une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé
en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement.
6.2.2 - Autres dommages:
Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison
dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la
réparation due par l’O.T.L. est strictement limitée au prix du transport de la
marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la
prestation à l’origine du dommage, objet du contrat avec un maximum de
8.000 €. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte
ou d’avarie de la marchandise. La responsabilité de l’opérateur ne pourra être
recherchée pour les préjudices résultant d’un retard de réalisation de la
prestation commandée, que si une date impérative de réalisation de la
prestation a été expressément demandée par le donneur d’ordre et acceptée
par l’opérateur.
6.2.3 Concours d’actions
En cas de concours de différentes actions relatives à l’indemnisation de
dommages au navire ou au moyen de transport et/ou de dommages ou de
pertes de marchandise et/ou de matériel mis à disposition par le donneur d’ordre
ou par des tiers, la responsabilité de l’opérateur est limitée à la somme totale de
70.000,00 € quel que soit le nombre de parties lésées.
6.2.4 - Responsabilité en matière douanière :
La responsabilité de l’O.T.L. pour toute opération en matière de douane ou
de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses
sous- traitants ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en
douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en
toute hypothèse,100.000 € par notification de redressement.
6.3 - Cotations:
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi
que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations
de responsabilité ci-dessus énoncées (6.1 et 6.2)
6.4 - Déclaration de valeur:
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur
qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de
cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et
6.2.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.
Les instructions (déclaration de valeur) doivent être renouvelées pour chaque
opération.
6.5 - Intérêt spécial à la livraison:
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la
livraison qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet, en cas de retard,
de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués
ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.2). Cette déclaration entraînera un supplément
de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.
Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 - Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture,
sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un
délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur
d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344
du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la
seule exigibilité de l’obligation.
7.2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix
des prestations dues est interdite.
7.3 - Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date
de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant
équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à
son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de
pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du
Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de
commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions
du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de
toute autre créance détenue par l’O.T.L. qui devient immédiatement exigible
même en cas d’acceptation d’effets.
7.4 - Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non
privilégiée de la créance.
Article 8 - DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE
CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. intervient, le donneur d’ordre lui
reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et
un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et
documents en possession de l’O.T.L., et ce en garantie de la totalité des
créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l’O.T.L. détient contre lui,
même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des
marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses
mains.
Article 9 - PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu,
que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans
le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat
et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la
notification du redressement.
Article 10 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
10.1 - En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à
tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous
réserve de respecter les délais de préavis suivants :
- Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
- Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et
inférieure ou égale à un (1) an ;
- Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;
- Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s’ajoute une (1) semaine par année complète de relations
commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
10.2 - Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir
l’économie du contrat.
10.3 - En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties
à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser,
par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée.
Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les
parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au
contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de
réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.
Article 11 - ANNULATION - INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales
de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres
dispositions resteraient applicables.
Article 12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de
Brest est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en
garantie.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE
DES MARCHANDISES

PREAMBULE
Les présentes conditions générales visent les prestations de manutention et de stockage réalisées par le manutentionnaire-transitaire-stockeur (ci-après désigné « la Société») pour les marchandises (ci-après désignés « la/ les Marchandise(s) ») de ses clients.

Toute prestation autre que celles de manutention et de stockage réalisée par la Société à titre principal ou annexe en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé est régie par les Conditions Générales d’Opérateur de transport. Ces Conditions générales sont disponibles sur le site du groupe Kuhn : http://maritimekuhn.com/
1 - PRESTATIONS
1.1 La Société peut assurer, sur demande de ses clients, les différents services ci-après :
 déchargement de navires,
 chargement de navires,
 manutention terrestre,
 programmation, réception, pesage, reconnaissance et manutention des Marchandises à l’entrée,
 stockage mutualisé des Marchandises,
 stockage individualisé en capacités dédiées,
 stockage sous douane des Marchandises,
 tenue et suivi du compte courant matière,
 programmation, livraison, pesage, délivrance et manutention des Marchandises à la sortie.

1.2 En tant que mandataire, la Société peut assurer les prestations décrites à l’article 2 des présentes conditions générales.

1.3 Les différentes prestations rendues par la Société seront facturées en fonction des tarifs négociés, adressés aux clients avant ou à l’occasion de l’opération considérée.

1.4 La Société n’étant pas propriétaire de la marchandise, elle ne peut être tenue responsable des obligations incombant au propriétaire de celle-ci.

1.5 Au regard de la règlementation, la Société ne peut être considérée comme l’opérateur qui met la
Marchandise sur le marché, ni comme l’opérateur qui la met en circulation.
2 - LA SOCIETE MANDATAIRE
La Société est habilitée à effectuer, au nom et pour le compte de son mandant, des opérations juridiques soit nécessitées par l’usage soit demandées expressément par le mandant (vente de la Marchandise à un tiers, échanges de Marchandises, transit, opérations douanières..) et ce faisant, à représenter l’ayant droit à la Marchandise vis-à-vis de tous tiers concernés, notamment autorités portuaires, transporteurs, douanes
(dans le cadre de la représentation directe), service des contributions indirectes, D.G.C.C.R.F etc.
3 - MANUTENTION
Les prestations de manutention sont celles visées aux articles L.5422-19 à L.5422-25 du code des transports et au décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966.

L’activité est organisée en journée ou shift selon les usages du port et en fonction de la disponibilité des moyens humains et matériels.

Les tarifs sont applicables aux navires de type box-ship, sans entrepont et convenant au (dé)chargement au grappin ou à la benne avec l’intervention d’engins de type bull ou pelle mécanique en cale. La cargaison doit se trouver dans des cales directement accessibles aux bennes et exemptes d’obstacles de toutes natures. Il appartient au client de faire préalablement agréer par la Société les caractéristiques de son navire.

Au cas particulier du chargement, il appartient au client de:
- s’assurer de la conformité du navire, de son aptitude au transport des produits concernés et de la propreté des cales.
- s’assurer que le volume de Marchandises à charger existe bien dans les magasins de la Société.
- communiquer à la Société le statut douanier des Marchandises et, plus généralement, tout document afférent aux Marchandises.

Le client devra communiquer à la Société toutes informations relatives à la nature et aux particularités de la Marchandise, la Société n’a pas à vérifier les documents transmis par le client.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les conséquences découlant du non-respect des présentes ou d’une absence ou insuffisance d’information liée à la nature ou aux particularités de la Marchandise.

4 - MODALITES DE STOCKAGE
Le stockage de Marchandises peut être réalisé soit en capacités dédiées dans les conditions prévues au § 6.2.1 ci-après, soit en capacités mutualisées dans les conditions prévues au § 6.2.2 ci-après.

Le client s’engage à confier à la Société une Marchandise conforme à la règlementation en vigueur.

Les Marchandises livrées doivent être saines, loyales et marchandes, de bonne maturité, réputées de bonne conservation, exemptes d’insectes vivants, sans flair ni odeur, présentant un niveau d’OGM conforme aux règlementations en vigueur, elles doivent être aptes au stockage prolongé.
5 - MOYENS MATERIELS
Le manutentionnaire-transitaire- stockeur met à disposition de ses clients ses capacités de stockage édifiées en zone portuaire ou en dehors ainsi que ses moyens de manutention.

Le client déclare connaître les installations de manutention et de stockage pour les avoir visitées et agréées. Son attention est attirée sur le fait que ces lieux sont ou peuvent être totalement ou partiellement ouverts.
6 - LA SOCIETE PRESTATAIRE DE SERVICES
6.1. ENTREE DES MARCHANDISES

6.1.1. Accueil des Marchandises
Les Marchandises seront convoyées du navire aux magasins, sauf contraintes de manutention ou de stockage.

La Société ne prendra en charge les Marchandises qu’au fur et à mesure du déchargement qui commencera au moment où le navire est à quai, apte au déchargement, cale ouverte et délivrance par le capitaine du plan de déchargement.

Dans le cas d’une réception des Marchandises dans ses entrepôts, la Société ne prendra en charge les Marchandises qu’au moment où le véhicule est prêt au déchargement.

Le poids pris en charge par la Société est celui que révèlent les appareils de pesage agréés et vérifiés qu’elle utilise.

Le client s’engage à confirmer à la Société que la Marchandise a été soumise à analyses règlementaires et, s’ils sont disponibles, à lui en communiquer les résultats ainsi que, le cas échéant, l’attestation de conformité de cette Marchandise.
6.1.2. Reconnaissance contradictoire des Marchandises :
La reconnaissance de la Marchandise et de son poids s’effectuera contradictoirement entre la Société et le représentant du client (la société de surveillance).

La reconnaissance visuelle de la Marchandise ne saurait se substituer à la réception juridique de celle-ci par le client dans son rapport contractuel de vente.

Faute pour le client de se faire représenter, alors qu’il aura été dument averti préalablement, la reconnaissance effectuée par la Société est considérée comme contradictoirement réalisée et par là même opposable au client.
6.1.3. Non-conformité des Marchandises :
 Non-conformité visuelle
La reconnaissance visuelle et en superficie de la Marchandise avant l’entrée en magasin, sera faite tant à l’ouverture des cales, wagons, bennes, qu’en cours de déchargement et pourra occasionner la constatation d’une non-conformité. Cette non-conformité fera l’objet d’une information écrite immédiate au client et pourra occasionner l’arrêt des opérations de mise en stock.

Sous réserve des obligations nées de la règlementation en vigueur, le traitement de cette non-conformité sera choisi ou validé par le client qui informera dans les meilleurs délais les autorités compétentes.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’arrêt des opérations de mise en stock et des conséquences en résultant du fait de cette non-conformité.

La Société se réserve le droit de refuser la Marchandise:
1. dont l’état pourrait être une cause de nuisance ou de dommage pour d’autres Marchandises ou pour ses propres installations
2. dont le propriétaire n’aurait pas garanti avoir satisfait à ses obligations réglementaires, en matière de qualité telles que rappelé au préambule des présentes CGV.

 Non-conformité suite à analyses
L’analyse par laboratoire des échantillons de la Marchandise peut faire apparaître la présence de produits dangereux, non décelables visuellement, incompatible avec leur destination).

Le client s’engage à informer sans délai la Société des non-conformités et saisir les autorités compétentes. Une preuve de la saisine doit être communiquée à la Société.
A défaut de saisine des autorités compétentes, la Société pourra y procéder librement.

Consécutivement à l’information d’une éventuelle non-conformité, et après instruction du client, la Société :
 suspendra les entrées en magasin de la Marchandise concernée,
 suspendra les sorties de la Marchandise concernée ainsi que celle éventuellement stockée au même moment dans la même capacité telle qu’admise par l’administration,
 établira la traçabilité de la cargaison concernée et l’adressera au client pour suite à donner, le client s’engageant à supporter les coûts induits par le traitement de cette non-conformité,
 la Société se réserve le droit d’informer directement les réceptionnaires concernés par ladite non-conformité, auquel cas elle tiendra son client informé des démarches entreprises.

De plus, conformément aux articles 19§1 et 20§1 du règlement 178/2002, dès lors que la Société considère que des Marchandises ne répondent pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, elle en informe le client et, le cas échéant, les autorités compétentes et suspend toute sortie de Marchandises.

Corrélativement, en cas d’injonction de retrait des Marchandises de la part des autorités compétentes, la Société, après en avoir informé le client, se conformera aux injonctions reçues des autorités compétentes et ce, aux frais, risques et périls du client, tant à l’égard des Marchandises du client qu’à l’égard de toute Marchandise contaminée du même lot. Les clients feront entre eux leur affaire de la réparation des éventuels préjudices en découlant.

Les facturations de stockage et de manutention de ces Marchandises ainsi que tous les frais afférents à leur retrait ou immobilisation resteront dues.
6.2. CONSERVATION ET MAINTENANCE DES STOCKS
La Société s’engage à (i) apporter dans les règles de l’art le soin à la surveillance et à la conservation et à (ii) restituer la Marchandise. La Société luttera contre la présence de nuisibles par la mise en place des moyens de lutte communément acceptés dans la profession, sans toutefois pouvoir être tenue responsable de leur éventuelle présence.

La Société ne peut se servir ni disposer de la Marchandise pour son propre compte, ou pour le compte d’un autre client, sans l’autorisation du client.

Elle ne pourra être tenue responsable de l’état ou du manquant de la Marchandise que si le client apporte la preuve que cette détérioration ou ce manquant résulte d’une faute, d’un acte ou d’une omission de la Société.
Dans tous les cas, elle ne saurait être tenue responsable de la dégradation des critères qualitatifs de la Marchandise occasionnées par leur manutention ou séjour en cellule ni des risques microbiologiques pouvant être causés par les nuisibles.

Une freinte forfaitaire de 0,25% sur les tonnages sera déduite.
6.2.1. Stockage en capacités dédiées
Comme indiqué au § 3, la Société et le client décident, avant le déchargement du navire, si la cargaison doit être entreposée dans des cases ou cellules qui lui sont exclusivement dédiées.

Cette affectation de Marchandises dans une capacité dédiée correspond à l’engagement pris par la Société de positionner la marchandise, lors du déchargement, dans une case préalablement vide ou partiellement remplie de Marchandises de même nature importée par le même client. Elle n’oblige pas la Société à transférer cette Marchandise dans une autre capacité suite à un transfert de propriété.

Dans l’hypothèse d’un stockage en capacité dédiée, le client s’engage à confier à la Société l’intégralité des prestations liées à ce stockage.
6.2.2. Stockage en capacités mutualisées
La Société s’engage à demander l’autorisation expresse écrite des clients concernés en vue de stocker les Marchandises les unes sur les autres (en tas sur tas). L’accord donné par les clients à la Société entraîne l’acceptation d’échanges entre eux des Marchandises ainsi mises en tas sur tas au prorata des volumes concernés de chaque client.

En donnant cet accord, les clients donnent mandat à la Société pour réaliser les opérations de transfert physique de Marchandises qui se révèleraient nécessaires du fait de ce stockage lors des opérations de livraison.

Cet accord vaut jusqu’à la sortie des Marchandises des magasins de la Société, la sortie se faisant par échange de Marchandises stockées dans les cases d’un même magasin.

Parallèlement, avant toute entrée en magasin, le client s’engage à transmettre les analyses de sa Marchandise au client avec lequel sa Marchandise est mutualisée.
6.3. TENUE ET SUIVI DES COMPTES COURANTS MATIERES
La gestion des Marchandises confiées à la Société et de toutes opérations les concernant est comptabilisée sur un compte courant ouvert par catégorie de Marchandises au nom du client.

Ce compte courant fonctionne suivant les conventions définies avec chaque client.

Le reclassement d’une Marchandise dans une appellation qualité différente de celle inscrite lors du déchargement de la Marchandise est de la seule initiative et responsabilité de son propriétaire. Il doit faire l’objet d’une instruction écrite.

Les Marchandises qui seront portées au crédit du compte de l’ayant droit supporteront les frais de gestion aux tarifs et conditions négociées.
6.4. LES OPERATIONS DE TRANSFERT
Le client a la possibilité, à tout moment, de demander à la Société de procéder au transfert de la Marchandise dont il est propriétaire à un tiers.

Une telle demande expresse ne pourra être formulée que par écrit (lettre, télécopie, courriel ou télétransmission). Elle devra être sans équivoque et préciser en conséquence le nom du cédant, celui du cessionnaire la nature, le tonnage et la qualité de la Marchandise devant faire l’objet du transfert, enfin la date de transfert.

Le client sera responsable de toutes les conséquences pouvant résulter du retard et/ou de l’imprécision des informations ainsi communiquées.
En cas d’acceptation, il sera procédé à un "transfert" dans la comptabilité clients au nom du nouveau propriétaire.

Un bon de transfert pourra être remis à la demande.

En tout état de cause, la Société reste un tiers par rapport aux parties au contrat de vente ; sa responsabilité en cas de litige pouvant survenir entre le cédant et le cessionnaire, ne saurait être recherchée en aucune façon.
6.5. SORTIE DE MARCHANDISES
6.5.1. Programmation :
Afin d’assurer la bonne exécution journalière du chargement des Marchandises sur wagons ou camions, il est nécessaire de respecter la programmation des enlèvements déterminée entre le client et la Société en fonction des capacités techniques.

Ce programme se matérialisera par la prise de rendez-vous journaliers par le client ou son représentant. Les informations communiquées à cette occasion concerneront le type de contrat, la nature de la marchandise, le réceptionnaire, la destination, le mode de transport et le transporteur. En l’absence de rendez-vous validés par la Société ou dans le cas de modifications des informations, la Société n’aura aucune obligation de livrer la marchandise.
6.5.2. Exécution du programme :
Aucune expédition ne sera faite sans instruction écrite ou informatique (EDI) du client.
6.5.3. Agréage de la Marchandise
Dans le cadre des ventes en « départ magasin » les conditions et protocoles d’échantillonnage et de reconnaissance de Marchandises sont décrits dans la Formule n°1 du SYNACOMEX, la Société se conformera aux procédures et aux obligations décrites dans cette formule.
6.5.4. Poids
Le poids chargé par le silo à la sortie sur moyens d’évacuation sera celui déterminé par les appareils de pesage de la Société dûment agréés.
Ce poids sera reconnu comme seul valable et définitif, qu’un représentant du client soit présent ou non.
7 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
7.1. ASSURANCES
La Société assure les Marchandises qui lui sont confiées (incendie, explosion, dégâts des eaux) auprès d’une Compagnie de premier ordre, elle communiquera les conditions d’assurance au client.
Par dérogation à ce qui précède si le client choisit d’assurer lui-même ses marchandises, il devra en informer préalablement et par écrit la Société . Dans ce cas, une renonciation à recours est conclue entre le client et ses assureurs et la Société et ses assureurs.
7.2. RESPONSABILITE

7.2.1. Opération de manutention :
Pour toutes les opérations de manutention (chargement/déchargement) de navires, la responsabilité de la Société sera appréciée conformément aux dispositions des articles L.5422-19 à L.5422-25 du Code des transports, aux dispositions des présentes et aux conditions prévues dans les cotations ou conditions particulières.

Pour toutes les opérations de manutention la responsabilité de la Société est limitée selon les conditions fixées par l’article L5422-23 du Code des Transports à moins qu’une déclaration de valeur n’ait été notifiée expressément par écrit et acceptée par la Société.

Ladite limitation, quel que soit le dommage, matériel, immatériel, quelle que soit la cause, est fixée à 666.66 DTS par colis ou 2 DTS par kilo.

En outre lorsque la perte ou le dommage quel qu’il soit, ne porte que sur une partie d’un colis ou d’une unité, la limite par kilogramme ne s’applique qu’au poids de la partie endommagée ou perdue de ce colis ou de cette unité à moins que la perte ou le dommage n’affecte la valeur du colis ou de l’unité dans son ensemble ou ne le rende inutilisable en l’état.

7.2.2 Opérations de stockage
Pour toutes les autres prestations, la responsabilité de la Société sera appréciée conformément au droit commun.

La responsabilité de la Société sera engagée uniquement en cas de faute prouvée à son encontre.

La responsabilité de la société au titre des opérations de stockage est strictement limitée à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement.

La Société ne saurait être responsable du respect des injonctions administratives.

Sans préjudice des dispositions de l’article 6.1.3, les clients restent responsables des conséquences des échanges réalisés entre eux.

7.2.3 Opérations de levage
Dans le cadre des opérations de levage effectuées ou sous-traitées par la Société, sa responsabilité est définie par les conditions générales de prestation de levage-manutention publiées par l’Union Française du levage dont le client confirme avoir pris connaissance, ou calquée sur celle de ses substitués.

7.2.4. Concours de limitations
Les limitations énoncées par le présent article ne font pas obstacle à l’application de dispositions légales ou réglementaires plus favorables à l’opérateur.
Les limitations énoncées par le présent article ne font pas non plus obstacle à l’application des limitations d’indemnité prévues par le connaissement qui seraient plus favorables à l’opérateur.
7.3. FORCE MAJEURE
De convention expresse, la responsabilité de la Société ne peut être recherchée en cas d’événements extérieurs (tels que incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, grève... - liste non exhaustive) empêchant l’exécution des prestations convenues et ce, quelle que soit la nature de la mise à disposition (dédiée ou mutualisée).

Pendant la durée de la force majeure, l’exécution des prestations est retardée de la durée de l’empêchement, sans pénalité.
7.4. COMMANDES ET FACTURATION
Les prestations de services fournies aux clients par la Société sont facturées, sauf accord particulier, aux conditions convenues entre les parties.

Sauf cas de force majeure, aucun report (ou standby), aucune modification ou aucune annulation de commande ne pourra se faire sans acceptation écrite de la Société.

En cas de report, ou d’annulation de commande par le client, tous les frais déjà engagés préalablement lui seront facturés par la Société.

En cas d’annulation de commande par le client, une indemnité forfaitaire d’un montant au moins égal à la moitié du prix de la prestation sera due à la Société.
7.5. PAIEMENT

7.5.1 Date et délais de paiement

Les factures sont en totalité payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE, sans escompte au lieu de leur émission. Il ne pourra être fait aucune compensation entre les factures et le montant des dommages allégués par le client. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis par l’émission de traite ou autre moyen, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement à une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme des autres factures et paiement immédiat de toutes prestations, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

7.5.2. Retard de paiement

En application des articles L441-6 I et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal semestriel de la BCE majoré de 10 points sera immédiatement exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
7.6. GARANTIE DE PAIEMENT
Il est expressément prévu et agréé que la Société dispose d’un droit de rétention sur toutes les Marchandises qui lui sont confiées par le client, indépendamment de l’identité du propriétaire de ces Marchandises, et ce jusqu’au paiement intégral en principal, intérêts et accessoires des sommes qui lui seraient dues en paiement des prestations relatives aux Marchandises qui lui sont confiées. Ce droit de rétention s’étend à toutes les Marchandises confiées par le client, même celles qui ne se rapportent pas directement à la dette mais qui se trouvent chez la Société, y compris celles qui lui ont été confiées par le client après la naissance de la dette.

En cas d’existence d’un courant d’affaires entre le client et la Société, le droit de rétention pourra s’exercer sur l’ensemble de la Marchandise dudit client.

Le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette.

Parallèlement, le client accepte d’affecter le solde de ses différents comptes courants en garantie et à hauteur des frais et débours ci-dessus visés.
7.7. NON-PAIEMENT
Au cas où les frais et débours afférents aux Marchandises confiées n’auraient pas été payés pendant plus de 3 mois, la vente aux enchères publiques peut, après sommation au client en défaut, en être ordonnée par le Président du Tribunal de Commerce, par Ordonnance sur requête, le tout sans préjudice des mesures qui seraient rendues nécessaires par l’état des Marchandises. Le coût de ces opérations incomberait au client en défaut.
7.8. JURIDICTION - LOI
En cas de différend entre les Parties pour l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et de ses suites, celles-ci conviennent qu’à défaut d’accord amiable dans le mois suivant la notification du différend, il sera soumis au Tribunal de Commerce de Brest. Il sera fait application de la loi française.
8 - ADHESION AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Toutes opérations de mandat ou de prestations de services confiées à la Société entraînent de plein droit l’adhésion aux présentes conditions générales.

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